Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des délais des infractions sexuelles commises sur mineurs
Résumé Si quelqu'un est accusé de viol ou d'agression sexuelle sur un mineur, le délai pour le poursuivre est interrompu s'il est accusé de faire la même chose à un autre mineur.
Rectificatif au Journal officiel n° 0095 du 22 avril 2021, texte n° 4 :
- le second alinéa du 3° de l'article 10 est ainsi rétabli : « Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. ».
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