Article 188
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles 27 et 69-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé Cet article modifie des règles d'une loi de 1991 sans dire comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 27, Art. 69-2 > >
1 version
2 modifiés