Article 92
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et budgétaires
Résumé Cet article met à jour les règles d'argent de la loi de 2019.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 164 > >
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