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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 171

Modification de l'article 128 de la loi n°2005-1720

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 169

Article 169

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de production des compléments alimentaires contenant de l'alcool

Résumé Les compléments alimentaires avec de l'alcool doivent être dans des petits contenants et suivre les règles d'étiquetage.

Le II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires, au sens du a de l'article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« - ils contiennent de l'alcool éthylique ;
« - l'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre ;
« - ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure prévue par voie réglementaire relative à l'information de l'administration sur le modèle de l'étiquetage utilisé. »

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Version 1

Le II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :

« j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires, au sens du a de l'article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« - ils contiennent de l'alcool éthylique ;

« - l'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre ;

« - ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure prévue par voie réglementaire relative à l'information de l'administration sur le modèle de l'étiquetage utilisé. »