Article 127
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'ordonnance fiscale du 23 juin 2021
Résumé L'article change des règles de taxes et de budget.
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 > > Art. 8 > >
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