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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 108

Modification des dispositions relatives à la sécurité sociale

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 107

Article 107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et budgétaires non rattachées

Résumé Des changements sont faits à certaines règles fiscales à partir de 2021.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 16 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1656 > >

> - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 > > Art. 59 > >

IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.

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Version 1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1656

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Art. 59

IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.