Article 94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indexation des plafonds de ressources pour la réduction de loyer de solidarité
Résumé Les plafonds de ressources pour la réduction de loyer de solidarité ne seront pas mis à jour en 2022.
Par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2022, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2020.
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