Article 92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date dans l'article 164 de la loi de finances pour 2020
Résumé L'article 92 change 2021 en 2024 dans certaines parties d'un article de la loi de finances de 2020.
A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
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