Article 80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour les spectacles agrées provisoirement
Résumé Certains spectacles ont plus de temps pour rembourser un crédit d'impôt, si ils ont été agréés provisoirement entre juillet 2019 et juin 2021.
Avant le dernier alinéa de l'article 220 S du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le délai mentionné au quatrième alinéa du présent article est prolongé de quinze mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Dans ce cas, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses exposées avant la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif. »
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