Article 212
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée de service pour la pension de retraite
Résumé Les fonctionnaires doivent maintenant travailler douze ans pour avoir droit à leur pension de retraite.
Au d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze ».
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