Article 205
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 272 de la loi de finances pour 2020
Résumé Un taux est fixé à 20 % et une phrase est supprimée dans un article de la loi de finances.
Le III de l'article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixée », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à 20 %. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
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