Article 195
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de publication des données en format ouvert et réutilisable
Résumé Les données doivent être publiées de manière à ce que tout le monde puisse les utiliser facilement.
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : «, dans un format ouvert et aisément réutilisable ».
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