Article 188
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des plafonds d'aide juridique
Résumé Les plafonds financiers pour l'aide juridique sont augmentés à 36 € en 2022.
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 27, les mots : « 2021, à 34 € » sont remplacés par les mots : « 2022, à 36 € » ;
2° Après le mot : « résultant », la fin de l'article 69-2 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve des adaptations suivantes. »
1 version