Article 173
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Souscription à l'augmentation du capital de la Banque ouest-africaine de développement
Résumé Le ministre de l'économie peut augmenter le capital de la Banque ouest-africaine de développement jusqu'à 17,2 millions d'euros.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement, dans la limite de 3,5 % du capital de la banque et d'un montant total de parts sujettes à appel de 17,2 millions d'euros.
Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.
1 version