Article 162
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 209 de la loi de finances pour 2021
Résumé L'article 209 est mis à jour pour l'année 2023 après validation par l'Union européenne.
I.-Au premier alinéa des I et III de l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
II.-Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.
III.-Le huitième alinéa du V de l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « des », est insérée la référence : « I, » ;
2° Après le mot : « Futuna », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ».
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