Article 123
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence dans une loi de finances
Résumé L'année 2022 est remplacée par 2025 dans une loi de finances.
Au quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
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