Article 119
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la période de référence pour l'appréciation du nombre de salariés
Résumé Pour savoir combien d'employés a une entreprise, on regarde l'année où elle paie une contribution spéciale.
Le troisième alinéa de l'article L. 5212-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution prévue aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du présent code est due. »
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