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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 118

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 117

Article 117

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du barème des frais de gestion pour les successions et donations

Résumé Les frais pour gérer un héritage ou un don augmentent à 15 € et se calculent sur quatre années.

I.-Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde ligne de la dernière colonne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 14 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;
2° A la troisième phrase du neuvième alinéa, les mots : « en moyenne sur les trois » sont remplacés par les mots : « au titre de chacune des quatre ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.

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Version 1

I.-Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de la seconde ligne de la dernière colonne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 14 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;

2° A la troisième phrase du neuvième alinéa, les mots : « en moyenne sur les trois » sont remplacés par les mots : « au titre de chacune des quatre ».

II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.