Article 100
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales concernant les déclarations de supports publicitaires
Résumé Les collectivités territoriales doivent déclarer les changements de supports publicitaires dans les deux mois et au plus tard le 30 juin.
L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « annuelle ou d'une déclaration complémentaire » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année ».
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