Retour à la section

Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article suivant

Article 202

Modification de l'abattement forfaitaire sur les revenus des conjoints, concubins et partenaires de PACS

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 version

Historique des versions

Version 1

Solidarité, insertion et égalité des chances