Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 293 B du Code général des impôts
Résumé Certaines règles fiscales changent à partir du 1er janvier 2023.
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 293 B > >
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.
1 version
2 modifiés