Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Cet article modifie des règles de taxation.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 28 > >
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