Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives au report en arrière des déficits
Résumé Les règles pour reporter les pertes d'une entreprise sur les années précédentes ont changé.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 quinquies > >
II. - Le I s'applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
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