Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions fiscales et modifications de codes
Résumé Cet article change des lois fiscales et sociales et attend une autre loi pour s'appliquer.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 75-0 C, Sct. VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. 1655 sexies > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-6 > >
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-14-1 > >
IV.-Les I à III entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce.
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