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JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 47

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions pour les prestataires de services de financement participatif

Résumé Les entreprises de financement participatif en France doivent maintenant payer entre 2 500 et 5 000 euros par an.

I.-La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Le l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est ainsi rédigé :
« l) Pour les prestataires de services de financement participatif agréés en France en application de l'article L. 547-1, la contribution due annuellement est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 euros et inférieur ou égal à 5 000 euros ; »
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 621-5-4, les mots : « et des conseillers en investissements participatifs » sont supprimés.
II.-Le I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.
III.-Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif.
IV.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Version 1

I.-La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Le l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est ainsi rédigé :

« l) Pour les prestataires de services de financement participatif agréés en France en application de l'article L. 547-1, la contribution due annuellement est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 euros et inférieur ou égal à 5 000 euros ; »

2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 621-5-4, les mots : « et des conseillers en investissements participatifs » sont supprimés.

II.-Le I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. » ;

2° Le huitième alinéa est supprimé.

III.-Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif.

IV.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.