Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la prise en compte des dépenses réelles d'investissement pour le fonds de compensation de la TVA
Résumé Pour calculer le fonds de compensation de la TVA, on utilise les dépenses de l'année d'avant.
Après le mot : « troisième », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : «, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. »
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