Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références aux articles fiscaux
Résumé L'article 38 remplace certaines références fiscales pour rendre le texte plus clair.
Au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l'article 199 terdecies-0 A ».
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