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Article 34

Modification du montant de l'abattement fiscal

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis en Guadeloupe, Martinique et La Réunion

Résumé Les entreprises en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ont de nouveaux seuils de TVA à partir de 2023.

I.-L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° du présent I sont portés respectivement à 100 000 € et à 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a et b du 2° sont portés respectivement à 50 000 € et à 60 000 €. » ;
2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux seuils mentionnés au dernier alinéa du I. » ;
3° Le VII est abrogé.
II.-Le dernier alinéa du I et le second alinéa du VI de l'article 293 B du code général des impôts, tels qu'ils résultent du I du présent article, sont supprimés.
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.

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Version 1

I.-L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° du présent I sont portés respectivement à 100 000 € et à 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a et b du 2° sont portés respectivement à 50 000 € et à 60 000 €. » ;

2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux seuils mentionnés au dernier alinéa du I. » ;

3° Le VII est abrogé.

II.-Le dernier alinéa du I et le second alinéa du VI de l'article 293 B du code général des impôts, tels qu'ils résultent du I du présent article, sont supprimés.

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.