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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 1

Percéption des ressources de l'État et impositions

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits

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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits