JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Article 3

Article 3

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Ajustement des ressources et des charges pour 2021

Résumé En 2021, cet article fixe les sommes d'argent reçues et dépensées par l'État, et explique comment il finance ses besoins.

I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

| |Ressources|Charges | Solde | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------|---------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 20 001 | 3 200 | | | A déduire : Remboursements et dégrèvements | 1 410 | 1 410 | | | Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 18 591 | 1 790 | | | Recettes non fiscales | - 4 116 | | | | Recettes totales nettes / dépenses nettes | 14 475 | 1 790 | | | A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | 203 | | | | Montants nets pour le budget général | 14 272 | 1 790 |+ 12 482| | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | | | Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours | 14 272 | 1 790 | | | Budgets annexes | | | | | Contrôle et exploitation aériens | - 174 | - 62 | - 112 | | Publications officielles et information administrative | 21 | - 3 | + 24 | | Totaux pour les budgets annexes | - 153 | - 66 | - 87 | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours | - 153 | - 66 | | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | - 3 375 | - 291 |- 3 083 | | Comptes de concours financiers | - 1 707 |- 2 404| + 697 | | Comptes de commerce (solde) | | | | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | |- 2 386 | | Solde général |+ 10 008 | | | |(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.| | | |

II. - Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----| | Amortissement de la dette à moyen et long termes |118,3 | | Dont remboursement du nominal à valeur faciale |117,5 | | Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 0,8 | | Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,3 | | Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 | | Déficit budgétaire |205,1 | | Autres besoins de trésorerie |- 3,7| | Total |321,0 | | Ressources de financement | | | Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |260,0 | | Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 0,0 | | Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme | 5,0 | | Variation des dépôts des correspondants | 8,9 | |Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État| 33,3 | | Autres ressources de trésorerie | 13,8 | | Total |321,0 |

;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

20 001

3 200

A déduire : Remboursements et dégrèvements

1 410

1 410

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

18 591

1 790

Recettes non fiscales

- 4 116

Recettes totales nettes / dépenses nettes

14 475

1 790

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

203

Montants nets pour le budget général

14 272

1 790

+ 12 482

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

14 272

1 790

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

- 174

- 62

- 112

Publications officielles et information administrative

21

- 3

+ 24

Totaux pour les budgets annexes

- 153

- 66

- 87

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

- 153

- 66

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 3 375

- 291

- 3 083

Comptes de concours financiers

- 1 707

- 2 404

+ 697

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 386

Solde général

+ 10 008

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

205,1

Autres besoins de trésorerie

- 3,7

Total

321,0

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

8,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

33,3

Autres ressources de trésorerie

13,8

Total

321,0

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.