Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour être mandataire d'un électeur à l'Assemblée des Français de l'étranger
Résumé Pour voter à la place de quelqu'un, il faut être inscrit dans le même groupe et avoir le droit de voter.
Pour la tenue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévue à l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même circonscription électorale pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger que le mandant.
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