Article 54
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 145 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Article 54
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 145