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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 48

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1618-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1618-2