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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 41

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 40

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 199 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 199