JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 27

Article 27

I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

| |Ressources|Charges| Solde | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|-------|---------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |- 21 461 |14 403 | | | A déduire : Remboursements et dégrèvements | 1 668 | 1 668 | | | Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |- 23 129 |12 735 | | | Recettes non fiscales | - 303 | | | | Recettes totales nettes / dépenses nettes |- 23 431 |12 735 | | | A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | 1 068 | | | | Montants nets pour le budget général |- 24 499 |12 735 |- 37 235| | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | | | Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |- 24 499 |12 735 | | | Budgets annexes | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes | | | | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | | | | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | - 70 | | - 70 | | Comptes de concours financiers | | 2 350 |- 2 350 | | Comptes de commerce (solde) | | | - 11 | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | |- 2 431 | | Solde général | | |- 39 665| |(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.| | | |

II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----| | Amortissement de la dette à moyen et long termes |136,2| | Dont remboursement du nominal à valeur faciale |130,5| | Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 5,7 | | Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,7 | | Amortissement des autres dettes reprises | 0,5 | | Déficit à financer |225,1| | Autres besoins de trésorerie | 0,7 | | Total |364,2| | Ressources de financement | | | Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |260,0| | Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | - | | Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |82,9 | | Variation des dépôts des correspondants | 1,8 | |Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat| 9,0 | | Autres ressources de trésorerie |10,5 | | Total |364,2|

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

- 21 461

14 403

A déduire : Remboursements et dégrèvements

1 668

1 668

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 23 129

12 735

Recettes non fiscales

- 303

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 23 431

12 735

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

1 068

Montants nets pour le budget général

- 24 499

12 735

- 37 235

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 24 499

12 735

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 70

- 70

Comptes de concours financiers

2 350

- 2 350

Comptes de commerce (solde)

- 11

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 431

Solde général

- 39 665

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

5,7

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

225,1

Autres besoins de trésorerie

0,7

Total

364,2

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

82,9

Variation des dépôts des correspondants

1,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

9,0

Autres ressources de trésorerie

10,5

Total

364,2

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.

III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.