Article 7
I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du patrimoine > > Art. L143-2 > >
> - Code de l'environnement > > Art. L300-3 > >
III.-(Abrogé)
2 versions
2 modifiés
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Article 7
Historique des versions
Version 2
I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L143-2
- Code de l'environnement
Art. L300-3
III.-(Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 août 2020
I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L143-2
- Code de l'environnement
Art. L300-3
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat, d'une part, de l'octroi du label aux immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural et, d'autre part, de l'éligibilité au label des immeubles accessibles au public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.