JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 13

Article 13

La première phrase du premier alinéa du III de l'article 788 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : «, » ;
2° A la fin, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

La première phrase du premier alinéa du III de l'article 788 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : «, » ;

2° A la fin, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés.