Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L524-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0181 du 25 juillet 2020
Article 11
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L524-3