Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 > > Art. 10 > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.
1 version
1 modifié
JORF n°0154 du 23 juin 2020
Article 3
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 10
II. - Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.