JORF n°0154 du 23 juin 2020

Article 19

Article 19

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 > > Art. 19 > >

> - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 > > Art. 12 > >

> - Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 > > Art. 11 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-4 > >

V. - Les articles 7 et 12 sont applicables en Polynésie française.

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020

Art. 19

- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020

Art. 12

- Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020

Art. 11

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5842-4

V. - Les articles 7 et 12 sont applicables en Polynésie française.

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.