Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2020, texte n° 2 :
- Au V de l'article 19 :
Au lieu de : « L. 2127-7 du code général des collectivités territoriales », lire « L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ».
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JORF n°0073 du 25 mars 2020
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2020, texte n° 2 :
- Au V de l'article 19 :
Au lieu de : « L. 2127-7 du code général des collectivités territoriales », lire « L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ».