I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 35 > >

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » recueillant leur nombre, leur âge, la charge assumée par l'Etat et par les collectivités territoriales ainsi que la prise en charge dont ils bénéficient.