A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1311-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1311-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2122-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1048 ter > >

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.