JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 221

Article 221

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L141-18, Art. L141-21 > >

II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.


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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L141-18, Art. L141-21

II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.