JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 221

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L141-18, Art. L141-21 > >

II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.