Article 193
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 205 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-12 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 193
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 205
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-12