JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 180

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-15 > >

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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1 modifié

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.