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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 179

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 178

Article 178

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 354 ter, Art. 355 > >

II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 354 ter, Art. 355

II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.