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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 168

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 167

Article 167

I.-, II.-:
A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 266 quinquies C > >

> -Code de l'environnement > > Art. L224-1 > >

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux quantités d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.

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Version 1

I.-, II.-:

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 quinquies C

-Code de l'environnement

Art. L224-1

III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux quantités d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.