I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L31-10-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L31-10-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 90 > >
III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
2 versions
2 modifiés
1 abrogé
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 90
III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 90
III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.